Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Définition de Conventions Collectives (CC)

C’est un accord collectif de grande envergue. Elle peut être d’entreprise (grande entreprise nationale), propre à une branche professionnelle plus ou moins vaste (chimie du Bas Rhin ou des raffineries de pétrole nationales) et même interprofessionnelle (Assedic, retraites complémentaires par exemple). Dans les entreprises, ce sont surtout les CC professionnelles départementales (ils en existent encore) régionales (idem) et surtout nationales qui nous intéressent. Les CC doivent être appliquées obligatoirement si on est adhérent employeur d’une fédération ou un syndicat patronal employeur. Même si on ne l’est pas, on est tenu de le faire si la CC (ou l’une de ses dispositions) a été « étendue » par arrêté ministériel, aux entreprises, par champs de code APE ou NAF. La CC applicable doit être mentionnée dans l’entreprise, signifiée à l’embauche, mentionnée dans le contrat de travail et le bulletin de paie. Enfin, les délégués du personnel doivent en avoir un exemplaire. On compte près de 500 conventions collectives existantes au niveau professionnel et national mais seules une bonne centaine sont « vivantes », c’est-à-dire sujettes à négociations régulières. Lorsque ce n’est pas le cas, les conventions vieillissent et les dispositions se font dépasser.

C’est ainsi qu’on peut se retrouver dans des situations ubuesques : dans le champ d’une CC étendue mais dont l’actualisation l’accord de salaire ou de classification (avenant) ne l’est pas : on doit alors se rabattre sur d’autres accords de cadrage existants ou la réglementation générale : délices de juriste ….ou de syndicaliste.

On peut appliquer plusieurs collectives dans une même entreprise selon les activités (pas toujours facile). On peut aussi décider de n’appliquer que celle de l’activité principale (plus simple mais pas toujours exempt de discussion entre catégories de personnel).

Attention : quand on a commencé à appliquer une CC, on doit continuer à le faire jusqu’à changement en bonne et due forme. Légalement on peut toujours changer mais c’est une décision toujours délicate il faut donc avoir de solides raisons pour s’y lancer : changement d’activité principale, désaffiliation de syndicat patronal… Un conseil ne sera jamais inutile avant de s’y aller pour mesurer avantages et inconvénients.

A noter que le Ministère du Travail fait une très bonne synthèse annuelle des négociations collectives (secteurs concernés, thèmes traités, types d’accords conclus, etc)