Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

Définition de Clause de non concurrence

Le délice des tribunaux de prud’hommes par le nombre d’affaires amenées sur le sujet (surtout dans la section Cadres à laquelle les VRP sont rattachés) et les débats qu’elles génèrent. Importante jurisprudence sur le sujet de la Cour de Cassation également. D’abord un rappel : pour l’invoquer, il faut qu’elle ait été préalablement clairement formalisée. Conséquence : elle doit être clairement inscrite dans le contrat de travail individuel du salarié. Elle doit spécifier sur quoi elle porte et l’étendue géographique à laquelle elle s’attache. A noter également que les clauses de non concurrence ne doivent être limitées dans le temps et dans l’espace. Enfin, elles doivent impérativement faire l’objet d’une contrepartie financière. En cas de litige sur l’appréciation de cette contrepartie, c’est le juge qui reste compétent, en prenant en compte qu’elle ne doit pas « être négligeable ». On peut toujours renoncer à cette clause. Cela se fait relativement souvent dans le cadre de départs négociés ou simplement réglés en bonne intelligence. Dans ce cas, vaut mieux formaliser l’accord pour éviter tout contentieux postérieur. Deux précautions à ne pas négliger : − En tant que salarié, ne jamais traiter par la désinvolture cette clause : les employeurs n’hésitent pas, surtout quand leurs intérêts peuvent être en jeu, à demander réparation s’il ne la respecte pas. et les sanctions sont du domaine des dommages et intérêts : ça peut chiffrer …. − En tant qu’employeur, il faut rester vigilant à l’embauche d’un nouveau salarié sur ce point. Avait-il une clause de non-concurrence dans son précédent emploi ? Quid de cette clause à son départ ? En a-t-il une preuve ? Et en cas de doute il vaut mieux faire précéder son embauche de toutes les vérifications voulues. Car là aussi, on peut être amené à être condamné à des dommages et intérêts si on a laissé faire. Une planche de secours : si on obtient connaissance d’une clause de nonconcurrence non déclarée seulement après l’embauche, on doit se séparer immédiatement du salarié.