Qu’est-ce qu’un accord collectif

Définition d’Accord Collectif

C’est ce qui régit les relations contractuelles et détermine, en fin, le cadre général du contrat de travail individuel. L’accord collectif va de l’accord d’établissement à la convention collective étendue (s’applique à toutes les entreprise du champ professionnel, même non signataires) ou non (ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires). L’accord s’applique à tous les salariés, syndiqués ou non. La règle juridique française est que c’et l’accord le plus favorable (au salarié) qui s’applique toujours. Les règles viennent d’être modifiées en ce qui concerne la validité de ces accords. Auparavant ils s’appliquaient à partir du moment où un seul syndicat l’avait signé. Dorénavant il ne l’est que si les signataires s représentent au moins 30% des voix aux élections professionnelles. A noter également que les accords peuvent rester inapplicables si un ou des syndicats non signataires mais représentants au moins 50% des voix aux élections professionnelles font jouer leur droit « d’opposition ».

Voir aussi Négociation et Élections Professionnelles